espacelogis.fr - Oreillersarrasin

Posté par Oreillersarrasin

Site web : espacelogis.fr

Source : https://www.espacelogis.fr/etat-des-lieux-et-bail-commercial-guide-complet-pour-securiser-votre-location/

conditions de renouvellement du bail commercialLe renouvellement du bail commercial s'inscrit dans une démarche spécifique. Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement à l'expiration du contrat initial. Le bailleur doit être informé de la demande de renouvellement selon les modalités inscrites au contrat.

Source : https://www.espacelogis.fr/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-fondamentaux-juridiques/

Un bail supérieur à 9 ans nécessite un acte authentique devant notaire. Ces dispositions garantissent une stabilité au locataire tout en maintenant une certaine flexibilité. À l'issue des 9 ans, le locataire dispose d'un droit au renouvellement.