Site web : https://www.moscabatiment.fr/
Le document fixe notamment le prix de vente, l'identification du bien et les conditions générales de la vente.La préparation des documents nécessairesL'établissement d'un compromis de vente nécessite la réunion de plusieurs documents essentiels.
L'acquisition d'un bien ancien entraîne des droits de mutation de 5,80%, tandis qu'un bien neuf génère des frais de 0,715%. La contribution de sécurité immobilière s'élève à 0,10% du prix du bien, avec un minimum fixé à 15€.